Conditions commerciales et offres
1. Objet
Les presentes Conditions commerciales et offres regissent les aspects economiques, commerciaux et lies a l'abonnement des Services offerts par FLOE SRL, identifiant fiscal 30-71938562-8, a travers sa Plateforme.
Les presentes Conditions commerciales font partie integrante des Conditions generales et doivent etre lues conjointement avec celles-ci.
2. Offres et modalites de souscription
La Plateforme peut proposer differentes modalites de souscription, notamment:
- One-Shot Analysis: service d'analyse ponctuelle, paiement unique, sans renouvellement automatique, au prix de 500 USD plus les taxes applicables.
- FLOE Monthly: abonnement mensuel avec acces continu aux fonctionnalites de la Plateforme, au prix de 200 USD plus les taxes applicables, par mois.
- FLOE Yearly: abonnement annuel facture d'avance, au prix de 99 USD plus les taxes applicables par mois, facture annuellement pour un total de 1188 USD, pouvant inclure des avantages economiques par rapport a l'offre mensuelle.
Chaque offre peut inclure differents niveaux d'acces, fonctionnalites, limites d'utilisation, nombre d'analyses, chatbots, integrations ou capacites techniques, conformement a ce qui est indique sur la Plateforme.
Il convient de souligner que les fonctionnalites, la portee et les conditions de chaque offre pourront etre modifiees par la Societe a tout moment, pour l'avenir, conformement aux presentes Conditions.
2.1 Devise, taux de change et modalite de paiement
Les prix des Services sont exprimes en dollars des Etats-Unis, cette devise constituant l'unite de reference economique du contrat.
Si le paiement est effectue en monnaie ayant cours legal en Republique argentine, le montant a payer sera converti en dollars des Etats-Unis selon le taux de change applicable au moment du paiement.
A cet effet, la Societe pourra utiliser, a sa seule discretion raisonnable et de bonne foi, l'une des references suivantes:
- Taux vendeur du marche financier, y compris dollar MEP ou equivalent.
- Taux applicable aux achats en devise etrangere par carte.
- Taux bancaire ou de marche disponible.
La Societe pourra definir et mettre a jour le critere de conversion applicable, lequel sera communique a l'Utilisateur avant ou simultanement au paiement.
En cas de paiements realises par virement en devise etrangere, l'Utilisateur devra regler le montant integral en dollars des Etats-Unis, en assumant tous les couts associes, y compris commissions, taxes, retenues et frais bancaires.
Tous les impots, taxes ou charges fiscales applicables selon la juridiction de l'Utilisateur seront a sa charge exclusive.
2.2 Clause monetaire et renonciation a la conversion forcee
Les parties conviennent expressement que toutes les obligations de paiement assum ees par l'Utilisateur au titre des presentes Conditions constituent des obligations de payer des sommes d'argent en monnaie etrangere, conformement a l'article 765 du Code civil et commercial argentin.
La determination des prix en dollars des Etats-Unis n'est pas purement indicative, mais constitue un element essentiel de l'equilibre economique du contrat.
En consequence, l'Utilisateur s'engage a executer integralement son obligation de paiement dans la devise convenue ou, le cas echeant, dans son equivalent en monnaie legale selon le mecanisme de conversion prevu par les presentes Conditions.
L'Utilisateur renonce expressement, irrevocablement et inconditionnellement a:
- Invoquer l'application de regles de conversion forcee, d'urgence economique, d'ordre public economique ou de tout autre regime juridique qui altererait la devise convenue ou denaturerait la valeur economique de l'obligation assumee.
- Pretendre s'acquitter de ses obligations par le paiement de sommes nominales en pesos qui ne refletent pas raisonnablement la valeur equivalente en dollars des Etats-Unis au moment du paiement effectif.
3. Nature de l'abonnement
Les services offerts par la Plateforme sous forme d'abonnement auront un caractere periodique et pourront etre mensuels, annuels ou relever de toute autre modalite determinee par la Societe dans chaque cas.
Ces abonnements:
- Sont structures en periodes successives equivalentes.
- Peuvent etre renouvelles automatiquement conformement aux presentes Conditions.
- Restent actifs tant que l'Utilisateur maintient ses paiements a jour et ne les annule pas.
La Societe s'engage a informer l'Utilisateur de maniere claire, prealable et suffisante de la periode d'abonnement, du prix applicable et des conditions de renouvellement automatique.
4. Renouvellement automatique
Sauf manifestation expresse contraire de l'Utilisateur, les abonnements seront renouvelles automatiquement a l'expiration de chaque periode contractee, pour des periodes successives de meme duree.
L'Utilisateur pourra annuler le renouvellement automatique a tout moment, a condition que cette annulation intervienne avant le debut de la periode de facturation suivante.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme, ainsi que l'absence d'annulation en temps utile, impliquera l'acceptation du renouvellement automatique et des conditions economiques et commerciales en vigueur au moment de ce renouvellement.
5. Moyens de paiement
Les paiements relatifs aux Services offerts via la Plateforme ne sont pas traites directement par la Societe.
Les paiements doivent etre effectues exclusivement par:
- Des plateformes de paiement tierces, notamment Mercado Pago ou d'autres fournisseurs similaires.
- Des virements bancaires directs vers les comptes indiques par la Societe, y compris CBU ou autres moyens habilites.
En consequence:
- La Societe ne stocke ni ne traite et n'a pas acces aux donnees completes de cartes de credit ou d'autres moyens de paiement electroniques.
- La Societe n'est ni processeur de paiement, ni entite financiere, ni intermediaire financier.
- Le traitement des paiements est soumis aux conditions generales du prestataire de paiement concerne.
- La Societe ne sera pas responsable des erreurs, rejets, retards, interruptions ou defaillances du traitement des paiements imputables a des tiers.
L'Utilisateur sera seul responsable de fournir des informations de paiement valides, suffisantes et a jour et de respecter les conditions et exigences du prestataire de paiement utilise.
6. Modification des prix et des offres
La Societe se reserve le droit de modifier, a tout moment et pour l'avenir, les prix, offres, fonctionnalites, limites d'utilisation et conditions commerciales ou techniques des Services offerts a travers la Plateforme.
Si ces modifications ont un impact negatif sur l'Utilisateur, la Societe s'engage a l'en informer dans un delai prealable raisonnable.
Dans ce cas, l'Utilisateur pourra choisir d'annuler son abonnement avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres la mise en oeuvre de ces changements impliquera l'acceptation pleine des nouvelles conditions.
7. Annulation
L'Utilisateur pourra annuler son abonnement a tout moment, sans avoir a justifier d'un motif.
L'annulation produira effet pour l'avenir et impliquera:
- L'interruption des renouvellements automatiques futurs.
- Le maintien de l'acces a la Plateforme jusqu'a la fin de la periode deja payee.
L'annulation n'aura pas d'effet retroactif et n'ouvrira pas droit a remboursement, sauf disposition legale contraire.
8. Politique de remboursement
Sauf disposition legale imperative contraire, aucun remboursement total ou partiel ne sera effectue pour:
- Des periodes d'abonnement deja entamees.
- Des services effectivement rendus.
- Des cas de non-utilisation du service par l'Utilisateur.
Si la Plateforme propose des periodes d'essai, promotions ou autres conditions particulieres, celles-ci seront communiquees de maniere prealable et expresse.
Une fois la periode d'essai terminee ou une fois le paiement effectue, l'Utilisateur reconnait que le service sera considere comme accepte et que tout montant paye sera definitif.
9. Suspension pour non-paiement
La Societe pourra, a sa seule discretion, suspendre, limiter ou annuler l'acces a la Plateforme en cas de:
- Non-paiement.
- Rejet du moyen de paiement.
- Non-respect des conditions economiques applicables.
Cette suspension pourra etre effectuee immediatement et sans mise en demeure prealable, sans prejudice des actions qui pourraient etre engagees.
La reactivation du service pourra etre subordonnee a la regularisation de la situation de paiement ainsi qu'au respect d'eventuelles conditions additionnelles determinees par la Societe.
10. Facturation et obligations fiscales
L'Utilisateur reconnait etre seul responsable du respect de ses obligations fiscales, comptables, tributaires et reglementaires conformement a la legislation applicable.
La Plateforme constitue un outil technologique d'analyse et n'implique en aucun cas:
- La fourniture de services de conseil fiscal, comptable ou juridique.
- La validation d'un respect reglementaire specifique.
- Une quelconque garantie quant a l'adequation des resultats aux exigences reglementaires.
En consequence, l'Utilisateur sera seul responsable de:
- Emettre les justificatifs fiscaux correspondants.
- Declarer et acquitter les taxes applicables.
- Respecter les exigences des autorites fiscales et reglementaires.
La Societe ne sera pas responsable des sanctions, amendes, contingences ou prejudices decoulant du non-respect de ces obligations par l'Utilisateur.
11. Usage professionnel et relation avec les consommateurs
La Plateforme FLOE est principalement destinee a une utilisation dans un cadre professionnel, commercial et/ou entrepreneurial, et ses fonctionnalites, sa structure et ses services sont concus pour des utilisateurs agissant dans le cadre d'une activite economique, organisationnelle ou productive.
Toutefois, si l'Utilisateur est qualifie de consommateur final au sens de la legislation applicable, les dispositions des presentes Conditions seront interpretees et appliquees conformement a cette legislation, les dispositions les plus favorables au consommateur prevalant.
En particulier:
- Rien ne devra etre interprete comme une renonciation par la Societe aux droits reconnus par la legislation applicable.
- Les limitations de responsabilite, exclusions de garantie et politiques de remboursement s'appliqueront dans la mesure maximale permise par la loi.
- Toute disposition susceptible d'etre consideree comme abusive, invalide ou inapplicable a l'egard d'un consommateur sera ajustee ou interpretee conformement au droit, sans affecter la validite du reste du contrat.
De meme, l'Utilisateur reconnait que la Plateforme ne constitue pas un service essentiel ou de consommation de base, mais un outil technologique specialise.