Conditions generales d'utilisation
Important
Veuillez lire attentivement les presentes conditions avant d'utiliser notre site web ou notre application. En les acceptant, vous declarez avoir lu, compris et accepte les conditions etablies aux presentes, y compris les limitations de responsabilite, les dispositions de juridiction et les obligations legales.
1. Identification du titulaire
Les presentes Conditions generales regissent l'acces et l'utilisation de:
- le site web de FLOE;
- l'application et/ou la plateforme numerique FLOE; et
- les services offerts a travers ceux-ci.
Le Site web, l'Application et les Services appartiennent a FLOE SRL, une plateforme technologique exploitee conformement a la legislation en vigueur dans la Republique argentine.
L'acces, la navigation et l'utilisation du Site web, de l'Application et/ou des Services par toute personne physique ou morale impliquent l'acceptation pleine, expresse et inconditionnelle des presentes Conditions.
En cas de desaccord, l'Utilisateur devra s'abstenir d'utiliser le Site web, l'Application et les Services.
2. Acceptation des conditions
L'acces, l'inscription, la navigation et/ou l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, expresse et inconditionnelle des presentes Conditions, ainsi que de la legislation applicable dans la Republique argentine.
L'Utilisateur declare avoir lu, compris et accepte integralement les presentes Conditions.
En cas de non-acceptation, l'Utilisateur devra s'abstenir d'utiliser la Plateforme et/ou les Services offerts a travers celle-ci.
3. Considerations preliminaires
Les presentes Conditions generales d'utilisation regissent l'acces, la navigation et l'utilisation de la plateforme numerique FLOE, exploitee par FLOE SRL, identifiant fiscal 30-71938562-8, domiciliee dans la Republique argentine.
L'acces et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation expresse, pleine et sans reserve des presentes Conditions, ainsi que de la legislation applicable en vigueur dans la Republique argentine.
La Societe se reserve le droit de modifier a tout moment les presentes Conditions, l'utilisateur etant responsable de leur revision periodique.
4. Description et portee du service
La Plateforme constitue un outil technologique oriente vers l'analyse de la presence numerique des marques, avec un accent particulier sur la facon dont les systemes d'intelligence artificielle interpretent, selectionnent et recommandent du contenu.
Elle comprend notamment:
- L'evaluation technique et structurelle des sites web.
- L'analyse du contenu et des signaux numeriques pertinents.
- L'identification d'opportunites d'amelioration dans des environnements d'intelligence artificielle.
- La generation de rapports, de mesures et d'insights a caractere indicatif.
L'utilisateur reconnait que la Societe ne garantit pas de resultats specifiques ni de positionnement dans des systemes tiers.
5. Portee de l'analyse et utilisation d'informations publiques
Le service repose sur l'analyse d'informations:
- fournies par l'utilisateur; et/ou
- accessibles publiquement sur internet.
La Societe pourra analyser la structure HTML, les metadonnees, l'architecture du site et d'autres variables techniques accessibles publiquement.
La Societe declare que:
- Elle n'accede pas a des zones restreintes.
- Elle ne contourne pas les mesures de securite.
- Elle n'ignore ni n'elude les conditions d'utilisation des sites analyses.
- L'analyse est technique et limitee aux informations accessibles par des moyens standards.
6. Inscription de l'utilisateur
Seules les personnes physiques agees de plus de dix-huit ans et disposant de la pleine capacite juridique conformement a la legislation applicable pourront s'inscrire comme Utilisateurs.
L'utilisation de la Plateforme par des mineurs est expressement interdite.
Pour acceder a certaines fonctionnalites de la Plateforme, l'Utilisateur devra completer le processus d'inscription en fournissant des informations veridiques, exactes et a jour.
L'Utilisateur sera seul responsable:
- du maintien de la confidentialite de ses identifiants d'acces;
- de toutes les activites effectuees via son compte; et
- de l'utilisation diligente et securisee de la Plateforme.
Le Titulaire ne sera pas responsable des acces non autorises, de l'usage abusif du compte ou de la perte d'informations decoulant de la negligence, de l'action ou de l'omission de l'Utilisateur.
De meme, le Titulaire ne sera pas responsable de l'utilisation de la Plateforme par des personnes ne satisfaisant pas aux exigences de capacite juridique etablies aux presentes.
7. Protection des donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est regi par la Politique de confidentialite disponible sur la Plateforme.
Pour plus d'informations, l'Utilisateur devra consulter ce document.
8. Infrastructure
La Societe exploite sa propre infrastructure selon la triade de securite: confidentialite, integrite et disponibilite.
8.1 Confidentialite
Cela implique que l'information soit accessible uniquement aux personnes, systemes ou entites dument autorises, en evitant les acces non autorises, fuites ou divulgations indues.
8.2 Integrite
Cela consiste a garantir que les donnees demeurent exactes, completes et ne soient pas alterees de facon indebue, accidentellement ou intentionnellement.
8.3 Disponibilite
Cela garantit que l'information et les systemes associes soient accessibles et operationnels lorsqu'ils sont requis par les utilisateurs autorises, dans des niveaux de service raisonnables.
9. Services automatises et intelligence artificielle
La Plateforme utilise des systemes automatises, y compris des outils fondes sur l'intelligence artificielle, des algorithmes et des modeles de traitement de donnees, afin de generer des analyses, rapports, recommandations et insights lies aux Services offerts.
Il convient de souligner que ces systemes fonctionnent sur la base de modeles statistiques, probabilistes et de schemas de donnees. Par consequent, leurs resultats ne sont ni deterministes ni infaillibles et peuvent varier en fonction de multiples facteurs.
A cet egard, l'Utilisateur reconnait et accepte expressement que:
- Les resultats, outputs, recommandations et analyses generes par la Plateforme ont un caractere indicatif, estimatif et non contraignant.
- Ils reposent sur des inferences automatisees et peuvent contenir des erreurs, omissions, biais, mises a jour insuffisantes ou imprecisions.
- La Plateforme ne garantit pas la veracite, l'exactitude, l'exhaustivite, l'actualite ni l'adequation des resultats a une finalite particuliere.
- Les outputs generes ne constituent pas un conseil professionnel, juridique, technique, financier ou de toute autre nature, et ne remplacent ni le jugement humain ni l'intervention de professionnels specialises.
En consequence, toute decision adoptee par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par la Plateforme releve de sa seule responsabilite.
La Societe ne sera pas responsable des dommages, prejudices, pertes ou consequences pouvant decouler directement ou indirectement de l'utilisation, de l'interpretation ou de l'application des resultats generes par les systemes automatises de la Plateforme.
Sans prejudice de ce qui precede, la Societe pourra realiser des ameliorations, ajustements, mises a jour ou modifications des systemes d'intelligence artificielle utilises, sans notification prealable.
10. Responsabilite civile
La responsabilite de la Societe sera regie par les dispositions du Code civil et commercial argentin ainsi que par toute autre reglementation applicable dans la Republique argentine, et ne pourra etre engagee que dans les cas d'inexecution imputable conformement au droit, duement etablie, ainsi qu'en presence d'un dommage certain, d'un lien de causalite adequat et du facteur d'imputation correspondant.
L'Utilisateur reconnait et accepte expressement que:
- Les decisions, actions ou strategies adoptees sur la base des rapports, analyses, metriques, recommandations ou outputs generes par la Plateforme relevent de sa seule responsabilite.
- La Societe ne participe pas a la prise de decision de l'Utilisateur ni a leur mise en oeuvre.
- L'interpretation, l'utilisation, l'application ou l'adaptation des resultats generes par la Plateforme se fait aux seuls risques de l'Utilisateur.
- La Societe ne garantit pas que les resultats soient adaptes a une finalite particuliere ni qu'ils produisent des resultats economiques, commerciaux ou strategiques determines.
En outre, la Societe ne sera pas responsable de:
- Erreurs, omissions ou inexactitudes decoulant des informations fournies par l'Utilisateur ou par des tiers.
- Defaillances techniques, interruptions du service, indisponibilite ou problemes derives de systemes, reseaux, serveurs ou services de tiers.
- Usages indeb us, abusifs ou contraires aux presentes Conditions par l'Utilisateur.
- Dommages derives de decisions automatisees ou semi-automatisees dans lesquelles l'Utilisateur est intervenu directement ou indirectement.
Dans tous les cas, et dans la mesure maximale permise par la legislation applicable, toute responsabilite eventuelle de la Societe sera limitee aux dommages directs effectivement prouves, a l'exclusion expresse de tout dommage indirect, special ou consecutif.
11. Protection du consommateur
Dans les relations B2C, la Societe devra conformer sa conduite aux dispositions de la loi 24.240 relative a la protection du consommateur, en garantissant notamment:
- Une information exacte, claire et detaillee.
- Un traitement digne et equitable.
- L'absence de pratiques trompeuses ou abusives.
En outre, lorsque l'utilisateur interagit avec des systemes automatises, y compris des chatbots, il doit pouvoir identifier raisonnablement qu'il s'agit d'une interaction avec une intelligence artificielle.
Par ailleurs, la Plateforme pourra etre qualifiee de service TIC au regard de la loi 27.078, cette reglementation s'appliquant lorsque cela est pertinent.
12. Propriete intellectuelle, outputs, confidentialite, audit et regime de sanctions
Tous les droits de propriete intellectuelle et industrielle sur la Plateforme, y compris son code source et objet, son architecture, sa structure, son design, ses interfaces, son experience utilisateur, ses fonctionnalites, ses bases de donnees, compilations, algorithmes, modeles d'intelligence artificielle, developpements technologiques, documentation, contenus, textes, images, graphiques, marques, signes distinctifs, denominations commerciales, secrets d'affaires, know-how et tout autre element qui l'integre ou resulte de son fonctionnement, sont la propriete exclusive de la Societe ou ont ete valablement licences a celle-ci.
L'acces et l'utilisation de la Plateforme par l'utilisateur n'impliquent en aucun cas la cession, le transfert, la licence ou l'autorisation d'usage de ces actifs, sauf dans la mesure strictement necessaire a l'usage normal du service conformement aux presentes Conditions, un droit d'usage limite, revocable, non exclusif, incessible et non sous-licenciable etant seulement accorde.
Il est expressement interdit de:
- copier, reproduire, distribuer, publier, transmettre, afficher, commercialiser, licencier ou exploiter de quelque maniere que ce soit la Plateforme ou l'un quelconque de ses composants, en tout ou en partie;
- modifier, adapter, traduire, decompiler, desassembler, proceder a l'ingenierie inverse ou tenter d'acceder au code source, a la logique interne ou a l'architecture de la Plateforme;
- creer des oeuvres derivees, produits ou services fondes sur la Plateforme ou sur son fonctionnement;
- utiliser les resultats, rapports, analyses, metriques, recommandations ou tout output genere par la Plateforme pour developper des solutions, produits ou services concurrents, substitutifs ou fonctionnellement equivalents; et
- supprimer, masquer, occulter ou alterer les mentions de droit d'auteur, marques, brevets ou autres droits de propriete intellectuelle inclus dans la Plateforme.
Les outputs generes par la Plateforme sont des actifs proteges. L'utilisateur ne pourra les utiliser qu'a des fins internes, propres et legitimes, leur commercialisation, sous-licence, cession, publication, diffusion ou mise a disposition de tiers sans autorisation prealable, expresse et ecrite de la Societe etant expressement interdite.
De meme, l'utilisateur s'engage a ne pas utiliser, directement ou indirectement, la Plateforme, ses outputs, donnees, rapports ou toute information qui en derive pour l'entrainement, l'ajustement, la validation, l'evaluation ou l'amelioration de modeles d'intelligence artificielle, d'algorithmes ou de systemes automatises, ni pour le developpement de technologies propres ou de tiers concurrentes, substitutives ou fonctionnellement equivalentes.
L'utilisateur reconnait que la Plateforme incorpore des informations confidentielles, secrets d'affaires et know-how de grande valeur strategique, et s'oblige a en maintenir la stricte confidentialite et a ne pas les divulguer ni les utiliser hors du cadre du service contracte.
La Societe se reserve le droit de mettre en oeuvre des mecanismes raisonnables de controle, d'audit et de tracabilite de l'utilisation de la Plateforme et des outputs, y compris des journaux d'acces, logs techniques, schemas d'usage, empreintes numeriques et mecanismes antifraude.
Le non-respect de l'une quelconque des obligations prevues par la presente clause constituera une infraction grave, habilitant la Societe a suspendre ou annuler immediatement l'acces de l'utilisateur a la Plateforme et a engager les actions legales correspondantes.
13. Dommage irreparable et protection urgente des droits
L'utilisateur reconnait et accepte que toute violation des obligations assumees dans la clause precedente peut causer a la Societe un dommage irreparable ou difficilement quantifiable economiquement.
En cas de verification d'un manquement ou de la simple existence d'indices raisonnables d'un usage abusif de la Plateforme ou de ses actifs, la Societe aura le droit de:
- Solliciter immediatement des mesures conservatoires, y compris des mesures d'interdiction de modifier la situation, d'interdiction d'usage, de blocage des acces, de suspension des services, de saisie de materiel et/ou toute autre mesure appropriee pour prevenir ou faire cesser le dommage.
- Exiger la cessation immediate du comportement fautif, sans mise en demeure prealable ni delai de regularisation.
- Obtenir une protection judiciaire urgente, meme si les dommages n'ont pas encore ete pleinement quantifies.
L'utilisateur accepte que l'octroi de mesures conservatoires n'implique aucun prejudgment sur le fond du litige.
14. Garantie d'indemnite
L'Utilisateur s'engage a relever indemne, defendre et, le cas echeant, indemniser integralement la Societe, ses societes affiliees, directeurs, administrateurs, employes, conseillers et representants contre toute reclamation, demande, action judiciaire ou extrajudiciaire, sanction administrative, dommage, perte, cout ou depense pouvant decouler directement ou indirectement de:
- L'utilisation indebue, abusive ou contraire aux presentes Conditions de la Plateforme, de ses fonctionnalites, actifs et/ou outputs.
- La violation par l'Utilisateur de la legislation applicable.
- Le traitement, le chargement, le traitement ulterieur ou l'utilisation de donnees personnelles ou d'informations de tiers sans base legale adequate.
- L'utilisation de la Plateforme a des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou susceptibles de causer un prejudice a des tiers.
- La violation de droits de propriete intellectuelle, industrielle, de secrets d'affaires ou de tout autre droit de tiers.
- L'utilisation des outputs ou resultats generes par la Plateforme en violation des presentes Conditions ou a des fins non autorisees.
Si la Societe fait l'objet d'une reclamation liee aux hypotheses mentionnees ci-dessus, l'Utilisateur devra:
- Assumer a ses frais exclusifs la defense correspondante avec des professionnels appropries.
- Relever indemne la Societe de toute condamnation, transaction ou depense decoulant de la reclamation.
- Rembourser immediatement tous les couts, depenses, honoraires et debours engages par la Societe en consequence.
La presente obligation d'indemnite survivra a la fin de la relation entre les parties pendant le delai maximal autorise par la legislation applicable.
15. Limitation de responsabilite
Dans la mesure maximale permise par la legislation applicable dans la Republique argentine, la responsabilite de la Societe envers l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause ou la nature, sera soumise aux limitations prevues par la presente clause.
La Societe ne sera en aucun cas responsable de:
- Dommages indirects, mediats, speciaux ou consecutifs.
- Manque a gagner, perte d'opportunite, perte de revenus, perte de donnees ou atteinte a la reputation commerciale.
- Resultats economiques, commerciaux ou strategiques attendus par l'Utilisateur qui ne se materialisent pas.
- Interruptions, retards, defaillances techniques, indisponibilite du service ou erreurs derivees de systemes, reseaux, fournisseurs d'acces internet ou tiers.
- Dommages decoulant de l'utilisation, de l'interpretation ou de l'application des outputs generes par la Plateforme.
Si la responsabilite de la Societe etait retenue conformement au droit, celle-ci serait dans tous les cas limitee, au maximum, au montant total effectivement paye par l'Utilisateur a la Societe pour les Services au cours des deux mois immediatement precedant l'evenement ayant donne lieu a la reclamation.
Le service est fourni en l'etat et sous reserve de disponibilite, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
16. Droit applicable, juridiction et mesures urgentes
Les presentes Conditions seront regies et interpretees conformement aux lois de la Republique argentine.
Tout differend, conflit ou reclamation decoulant de l'interpretation, de la validite, de l'execution, de l'inexecution ou de la cessation des presentes Conditions sera soumis a la juridiction des tribunaux ordinaires competents de la Ville autonome de Buenos Aires, avec renonciation expresse a toute autre juridiction qui pourrait etre applicable.
Sans prejudice de ce qui precede, la Societe pourra solliciter des mesures conservatoires, une protection preventive du dommage ou toute autre mesure urgente devant toute juridiction competente et appropriee lorsque cela sera necessaire a la protection de ses droits.
De meme, les parties reconnaissent la validite et la valeur probante des enregistrements electroniques, logs, traces numeriques et autres elements de preuve generes par la Plateforme.
17. Contact et notifications
Pour toute question, reclamation, exercice de droits ou communication liee a la Plateforme, l'utilisateur pourra contacter la Societe par les moyens suivants:
- E-mail: [email protected]
- Autres canaux disponibles sur la Plateforme
Les communications adressees par l'utilisateur par ces moyens seront considerees comme valides a toutes fins juridiques.
De meme, l'utilisateur accepte expressement que la Societe puisse envoyer des notifications, communications operationnelles, juridiques ou commerciales liees au service par les moyens suivants:
- L'adresse e-mail fournie par l'utilisateur.
- Les notifications sur la Plateforme.
- D'autres moyens electroniques fiables.
Les notifications seront reputees valablement effectuees a la date de leur envoi ou de leur mise a disposition, selon le cas.